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Bilan du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude


Article publié par Châteaubriant Actualités le Mardi 19 Février 2013



Le CODAF de Loire-Atlantique a été installé le 30 juillet 2010 en application du décret du 25 mars 2010 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes. Sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, il témoigne de l’importance de la coordination de la lutte contre les fraudes, qu’il s’agisse de la lutte contre le travail dissimulé, des fraudes aux prestations sociales, ou de la fraude fiscale.

Le CODAF vise à mettre en œuvre des opérations de contrôles inter-services dont l’efficacité est accrue par l’échange d’informations entre services.

Bilan 2012

Les éléments statistiques transmis par l’ensemble des services montrent l’ampleur du travail effectué et des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques comme en matière de travail illégal ou dissimulé et de fraudes aux prestations sociales ou familiales  (CPAM/CAF/MSA/CARSAT/RSI).

- 49 actions conduites par le CODAF pour un montant de fraudes s’élevant à 6 615 394 € (dont 3,671 M€ de fraudes fiscales) contre 4 M€ de fraudes détectées en 2011 (dont 3,320 M€ de fraudes fiscales)

- sur représentation du travail illégal (60%) par rapport aux autres fraudes (40%) s’expliquant en partie par le fait que ces infractions sont souvent une porte d’entrée vers d’autres types de fraudes

- les détections suite à signalement d’un partenaire représentent 60% des contrôles, 40% étant générés par des contrôles d’initiative CODAF

- la répartition par secteur montre une sur représentation du BTP et de l’hôtellerie/restauration

L’année 2012 a vu des contrôles qui ont touché de larges pans de l’activité  économique afin de veiller au respect de la concurrence : chantiers de BTP, travail saisonnier dans les stations balnéaires ou pendant les vendanges, marchés de Noël, salons professionnels, discothèque et exploitant d’alcool…

Opérations emblématiques :

fraudes portant sur des transactions de biens immobiliers en deçà du prix du marché et fraude à la TVA, pour un montant de saisies patrimoniales de plus d’1 million d’euros.

Travail illégal :
109 procédures dressées en 2012 (117 en 2011) , 4 secteurs totalisant plus de 10 procédures : construction/commerce/hôtels restaurants/activité des services administratifs et de soutien.

Fraude documentaire :
contrôles des documents d’identité (y compris permis de conduire) : taux de fraude de 17% sur 655 documents analysés.

Les priorités 2013

Le Plan national 2013 de lutte contre la fraude, arrêté en comité interministériel le 11 février dernier, a mis en exergue 2 grands axes :

1- les opérations concertées de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière :

différents secteurs feront l’objet d’une attention particulière : commerce clandestin de métaux, fraudes aux allocations logement, aux transports sanitaires et aux fournisseurs de matériel médical, fraudes à la domiciliation dans les zones d’exonérations fiscale et sociale, contrôle des officines de rachat de métaux précieux…

2- les opérations concertées de lutte contre le travail illégal :

le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013/2015 privilégie les secteurs à fort enjeu économique ainsi que des axes spécifiques (ex : recours en cascade à la sous-traitance, emploi en continu de stagiaires, emploi d’étranger sans titre…)



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