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Cartes grises Châteaubriant


Article publié par Châteaubriant Actualités le Mardi 14 Décembre 2010

Les usagers pourront dans certains cas continuer à déposer leur dossier de carte grise en Sous-Préfecture de Châteaubriant.



Cartes grises Châteaubriant
Les Maires de l'Arrondissement de Châteaubriant ont reçu un courrier du Préfèt leur précisant les ajustements apportés à l'organisation du service de la Sous-Préfecture, dans le cadre de la réorganisation des services de délivrance des titres en Loire-Atlantique. Un accueil sera maintenu dans les trois cas suivants : duplicata de carte grise perdue ou volée, changement de domicile et succession, si le conjoint est l'héritier.

Duplicata pour carte grise perdue, volée ou détériorée, ou manque de place pour le contrôle technique

Pièces obligatoires pour constituer le dossier

ðImprimé CERFA de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le ou les titulaires de la carte grise
ðen cas de perte ou vol, déclaration de perte ou de vol
ðpour la carte détériorée ou manquant de place pour le contrôle technique, fournir la carte grise détériorée originale (entière pour les anciens modèles) ou la partie supérieure pour les nouvelles avec coupon détachable
ðjustificatif de domicile récent moins de 3 mois
ðphotocopie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires
ðcontrôle technique en cours de validité (photocopie du dernier rapport)
ðcertificat de situation (non gage)
ðrèglement uniquement par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes
Immatriculation ancienne carte grise 4444 ZZ 44 et 444 ZZZ 44 tarif forfaitaire 6,50 €
Immatriculation nouvelle carte grise ZZ-999-ZZ tarif forfaitaire 37,50 €
Immatriculation nouvelle carte grise AA-444-AA moto jusqu'à 125cm3(1CV) tarif forfaitaire 14,50 €

N.B. : Pour une carte perdue ou volée, la déclaration de perte ou vol vous permet ce circuler
pendant 1 mois, le temps de refaire faire vos papiers

Changement de domicile

Obligatoire dans le délai d’un mois

- Si vous avez une ancienne immatriculation type 4444 AA 44 ou 444 AAA 44 = 2,50 € par
chèque à l’ordre de la Régie de recettes
Attention : vous obtiendrez une nouvelle immatriculation
- Si vous avez déjà la nouvelle numérotation (nouvelle carte grise type AA-444-AA) = gratuit
- Si vous avez un cyclomoteur en-dessous de 50 cm3 = gratuit

Pièces obligatoires pour constituer le dossier
ðImprimé CERFA de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le ou les
titulaires de la carte grise
ðcarte grise originale (entière pour les anciens modèles 4444 AA 44), la partie supérieure seulement
pour les immatriculations 444 AAA 44. Concernant la nouvelle immatriculation (nouvelle carte
grise) AA-444-44, vous conservez la carte grise, vous recevrez par voie postale une étiquette
portant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise
ðjustificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
ðphotocopie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires
ðcontrôle technique en cours de validité (photocopie du dernier rapport)

Héritier d'un véhicule en tant que conjoint survivant

Dans les 3 mois qui suivent le décès du conjoint titulaire de la carte grise
Coût de la carte grise : Gratuit pour les conjoints.

Pièces obligatoires pour constituer le dossier

ð Imprimé CERFA de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le ou les
demandeurs de la carte grise
ðcarte grise originale (entière pour les anciens modèles) partie supérieure pour les nouvelles avec
coupon détachable ou déclaration de perte par un des héritiers
ðjustificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
ðphotocopie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des demandeurs
ðcontrôle technique en cours de validité (photocopie du dernier rapport)
ðattestation notariée mentionnant l’identité et la date du décès et précisant les noms des héritiers
ðcession de l’ensemble des héritiers majeurs au bénéfice du conjoint survivant




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