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Dématérialisation des actes budgétaires


Article publié par Châteaubriant Actualités le Mardi 31 Janvier 2012

Déploiement de la dématérialisation de la transmission des actes budgétaires des collectivités territoriales La commune de Basse-Goulaine signe la 1ère convention « Actes budgétaires »
ce mercredi 1er février 2012.



La dématérialisation de la transmission des « actes budgétaires » des collectivités territoriales par l’application ‘Actes budgétaires’ est engagée en Loire-Atlantique. Initiée en 2007, elle a pour objectif de faciliter l'élaboration, la transmission et le contrôle des documents budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en utilisant un support informatique en remplacement du support papier. Celle-ci intervient en complément de celle initiée en 2007 sur les actes " réglementaires" des collectivités (délibérations, arrêtés, décisions).

Depuis le 2 janvier 2012, les collectivités qui l'ont souhaité, peuvent entrer dans la démarche de dématérialisation. 36 collectivités en Loire-Atlantique se lancent dans la démarche. La première à signer est la commune de Basse-Goulaine, 1ère collectivité prête au plan technique et en vote de budget .

La signature officielle de l'avenant "Actes budgétaires"  prévue pour la commune de Basse-Goulaine,  se déroulera le 1er février 2012 à 11 h dans les locaux de la mairie, en présence de Mikaël DORE, sous-préfet, représentant le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous-préfet de l’arrondissement de chef-lieu.

Deux autres collectivités s’engagent dans cette démarche sur les arrondissements  de Saint- Nazaire et de Châteaubriant : la Communauté de communes de Pornic début février  et la
Communauté de communes castelbriantaises début février.

La préfecture de la Loire-Atlantique reçoit annuellement plus de 4000 actes budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, comptes administratifs) et 16 585 délibérations à caractère budgétaire et fiscal, soit près d’une tonne de papier annuellement.

Le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relève, en effet, de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution.

Le déploiement de l’application ‘Actes budgétaires’ constitue une étape essentielle dans la généralisation du processus de dématérialisation entre les collectivités locales et les services de l’État, au premier rang desquels figurent les préfectures.

Cette dématérialisation s’inscrit, en effet, dans la poursuite :

- de ‘Actes réglementaires’ dès 2007 pour la transmission à la préfecture de l’ensemble des actes des collectivités territoriales,
- et de « Hélios » en 2008 pour la transmission des données comptables (titres, mandats ainsi que les bordereaux avec la mise en œuvre de la signature électronique) et de leurs pièces justificatives aux services des finances publiques.

Son intérêt est majeur tant pour la préfecture que pour les collectivités par les avantages et bénéfices apportés, puisqu’elle constitue une réponse adaptée, en permettant :
- de généraliser la mise en conformité des actes budgétaires de l’ensemble des acteurs sur tout le territoire ;
- de faciliter la transmission des documents et d’en réduire le coût (sécurisation, délai, frais de port) ;
- de simplifier le travail de recherche, d’archivage et de stockage ;
- de faciliter le contrôle des budgets des collectivités par les préfectures avec des critères
d’alerte automatique, dans l’objectif de fiabiliser les comptes.




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