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L'Adavi 44 ouvre une permanence mensuelle à Châteaubriant


Article publié par Alain Moreau le Dimanche 8 Mars 2009

L'Adavi 44, l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales Basée à Nantes, ouvre chaque premier mardi du mois une permanence mensuelle à Châteaubriant, dans les locaux du Centre Communal d'Action Sociale. Renseignements au 02 40 89 47 07.



Huit salariés de l'association (cinq juristes, deux psychologues cliniciens et une secrétaire), principalement financée par Nantes Métropole, le ministère de la Justice et du Droit, l'État également, grâce au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'année 2008, elle a traité plus de 2700 dossiers sur la Loire-Atlantique. auxquelles il convient d'ajouter 1000 victimes ayant pris contact avec l'Adavi44 l'année précédente et qui ont bénéficié d'un suivi en 2008
L'Adavi 44 est compétente sur le ressort du Tribunal de Grande instance de Nantes (TGI)

Son aide est offerte gratuitement aux majeurs comme aux mineurs.
L'association conseille et informe aussi bien sur le dépôt de plainte que sur ses conséquences, l'ADAVI 44 est en lien avec le procureur de la République, et répond aux questions courantes qu'une victime peut se poser.
Se renseigner sur le suivi de la plainte, sur un jugement, explique ce qu'est  une constitution de partie civile, une audience pénale ou ce qu'implique la demande de dommages et intérêts. Parfois, elle assure un soutien moral.
Il n'est pas nécessaire d'avoir déposer plainte pour consulter les services de l'ADAVI 44
Le premier mardi de chaque mois, de 10 h à 13 h, permanence de l'Adavi 44, 9, esplanade des Terrasses (au CCAS, Centre Communal d'Action Sociale), à Châteaubriant. Service gratuit et confidentiel. Rendez-vous (de 45 minutes) obligatoire : Renseignements au 02 40 89 47 07
CDAD Loire-Atlantique

M.Michel Machard,  Cristian Dubus, Marie-Jo Havard, Raphaële Rigaud,MMe.Mary
M.Michel Machard, Cristian Dubus, Marie-Jo Havard, Raphaële Rigaud,MMe.Mary

La Constitution de Partie Civile
En droit français, la plainte en constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives.
La partie civile est associée à l'information judiciaire : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat.
En matière criminelle lorsqu'il s'agit de certains délits contre les personnes ou les biens, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Mais, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et être convoquée et entendue, dans ce but, par le juge d'instruction.
Pour pouvoir se porter partie civile, la plainte de personne (physique ou morale) doit répondre à plusieurs critères.
La plainte doit émaner d'une « victime » reconnue comme telle par le droit. Le dommage causé doit être réel et avoir pour origine la commission d'un délit ou d'un crime car la plainte avec constitution de partie civile n'est pas admise pour les contraventions.
Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit obligatoirement être précédée d'une plainte simple auprès du Procureur de la République (sauf pour les crimes, les délits de presse, et certaines infractions au code électoral). La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 1 mois

L'article 700 du NCPC et les Dommages et Intérêts

L'article 700 du Code de procédure civile (D. n° 76-714, 29 juillet 1976, art. 5 et remplac. D. n° 91-1266, 19 décembre 1991, art. 163), prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens. Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non comprise dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge.

Etant distinctes des sommes pris en compte au titre de l'Aide juridique, l'article 700 du CPC est applicable même au profit de la partie gagnante qui est bénéficiaire de cette contribution que l'Etat lui a accordée. La demande peut être présentée pour la première fois en cause d'appel. L'article 1153-1 du code civil relatif aux intérêts dûs par le débiteur en plus du principal de la dette, est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. (3e Civ., 31 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).

Le remboursement des frais irrépétibles a aussi un fondement juridique différent de celui des dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil, et dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B)la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du Code de procédure civile.
            




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