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La Loire-Atlantique dépose deux recours contre l’Etat


Article publié par CG44 le Mardi 5 Octobre 2010

Le Conseil général de Loire-Atlantique annonce l’engagement de deux recours autour de la question de l’insuffisante compensation financière des compétences transférées par l’Etat.



Un premier recours déposé auprès du Tribunal administratif vise à obtenir, pour le passé, le remboursement de 419 millions d’euros et à faire constater la non-conformité à la Constitution de la législation en vigueur. Pour l’avenir, un second recours enjoint le Premier Ministre à modifier les textes. Une démarche imitée aujourd’hui par de nombreux Départements.

Depuis l’entrée en application de l’acte II de la décentralisation, le Conseil général de Loire-Atlantique a, à de nombreuses reprises, souligné que la compensation du coût des compétences transférées par l’Etat n’a jamais été assurée. La mission pluraliste d’information et d’évaluation « relative à l’impact financier des transferts de compétences de l’État au département et à leur compensation », constituée au sein de l’Assemblée départementale en décembre 2009, a d’ailleurs estimé en juin 2010 le coût non-compensé des transferts de compétences d’Etat, entre 393 et 521 millions d’euros depuis 2002.

Le président du Conseil général Patrick Mareschal explique : « Pour faire suite à ce considérable travail d’
inventaire, et comme conséquence du refus du premier Ministre de répondre au recours gracieux que je lui ai adressé en avril, je viens d’engager une phase contentieuse ».

Le Département de Loire-Atlantique a ainsi déposé le 22 septembre au Tribunal administratif de Nantes un recours indemnitaire contre l'Etat : celui-ci vise à obtenir la somme de 419 413 849 € correspondant aux dépenses non-compensées dans le cadre des transferts de compétences de 2002 à 2009 (Allocation personnalisée d’ autonomie ; Revenu minimum d’insertion ; Prestation de compensation du handicap et Allocation compensatrice de tierce personne ; Acte II de la décentralisation dont personnel transférés ;Service départemental d’incendie et de secours…).

« Notre recours vise avant tout à faire reconnaître la faute commise par l'Etat, qui a appliqué de 2002 à 2009 une législation selon nous contraire à la Constitution : méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, méconnaissance du principe de compensation intégrale des transferts de compétence» développe Patrick Mareschal. Ce recours s’appuie sur une question prioritaire de constitutionnalité qui vise à faire constater par le Conseil constitutionnel la non-conformité à la Constitution de la législation relative aux compensations financières.

Second recours engagé : pour la protection de ses intérêts dans l'avenir, le Département de Loire-Atlantique sollicite du Premier Ministre, par un courrier adressé ce 5 octobre, une modification de la réglementation prise pour la mise en oeuvre de ces compensations. Un refus explicite ou implicite de l'Etat sous un délai de deux mois me conduirait à contester cette décision devant le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir » explique Patrick Mareschal. Ce recours serait accompagné d'une question
prioritaire de constitutionnalité ayant le même objet que la précédente : faire constater la non-conformité à la Constitution des textes législatifs relatifs aux compensations financières.

La Loire-Atlantique se retrouve aujourd’hui au premier rang des départements qui demandent justice à l’Etat : « Un grand nombre de Départements ont décidé de se joindre à notre démarche, en reprenant l’
argumentation juridique de la Loire-Atlantique et en engageant aujourd’hui le même recours auprès du Premier Ministre » précise encore le président du Conseil général.

« Nous tirons le signal d’alarme depuis trop longtemps et en vain. Or les choses se détériorent à grande vitesse, et il est devenu urgent que l’Etat réagisse. Pour 2010, le solde entre les sommes dépensées par le Conseil général pour ces compétences - dans la stricte application de la loi - et les recettes perçues de l’Etat, s’élève à 105 millions d’euros. Sans paiement par l’ de cette dette, nous ne pourrons tout simplement pas équilibrer le budget 2011 du Conseil général » conclut Patrick Mareschal.




1.Posté par GIOURAUD-FOLIO le 10/03/2011 11:56 | Alerter
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A mon avis les principes de compensations financières au titre de la loi du 13 août 2044 n'ont pas étés respectés (appliqués ou réclamés au près de la CCEC notamment)

En prenant un exemple que l'on peut imputer aux autres transferts
La loi LFI est venus préciser (pour tous les départments) le mode de calcul de la fraction du tarif de la TIPP et le niveau de cette fraction a été modifié par la loi de finances 2004.
A noter que la loi 2008 a d'une part prévu le maintientr du droit à compensation aux départ. au titre du RSA et d'autre part elle précise que les charges issues de l'extension de compétences sont compensées par l'Etat.
Ainsi, au delà de la compensation accordée aux Dts , ceux-ci devaient percevoir depuis juillet 2009 une nouvelle fraction du TIPP.
Au titre du RSA le gouvernement a tenu à ce qu'une clause de réexsamen soit prévu chaque année : fin 2009,fin 2010 et fin 2011.
D'où l'importance de la mission de la CCEC qui devait être consultée et ce, jusqu'à 2011 car les réajustement interviendront respectivement dans les LFR 2009,LFR 201 et LFR2011.
Lire absolument la circulaire ministérielle du 21 janvier 2011 relative à la compensation fiancière des transferts de compétences prévus pour 2010,2011 et confirme également les éléments de celle du 31 décembre 2010.
Les autres domaines sont aussi à examiner : FAJ ; CLIC,CODERPA, FSL; TOS; Patrimoine rural non protégé, réseau routier national, recentralisation sanitaire , PCH ET MDPH et SURTOUT les domaines de transferts Départemnts/régione et/ou collectivités .....

Il me semble imortant de faire observer que l'état des lieux des transferts se situe à plusieurs niveaux (de services, financiers et humains)

Cordialement
Annick

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