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Le contrôle du niveau de langue française dans l’accès à la nationalité française


Article publié par Châteaubriant Actualités le Jeudi 29 Décembre 2011

La préfecture de Loire-Atlantique communique à l'attention des postulants à la nationalité française



En application des dispositions de la loi 2011-672 du 16 juin 2011, les demandes d'accès à la nationalité française doivent comprendre, à partir du 1er janvier 2012, la justification, par le postulant, d'un niveau de maîtrise de la langue française tel que précisé par le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 et l'arrêté ministériel du même jour, publiés au journal officiel du 2 octobre.

Cette justification résulte de la production soit d'un diplôme français de niveau minimum V bis (diplôme national des brevets ou diplôme d'études de français langue étrangère niveau B1), soit d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur.

Toutes précisions figurent sur le portail Internet des services de l’Etat en Loire-Atlantique :

www.loire-atlantique.gouv.fr - rubrique « autres démarches » - « naturalisation »

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Autres-demarches/Naturalisation




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