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Le tribunal d'instance de Chateaubriant en sursis.


Article publié par alain moreau le Mercredi 3 Octobre 2007

Un tribunal d'instance sur deux risque d'être supprimé par la réforme de Rachida Dati, Garde des sceaux, portant sur la future carte judiciaire.
Dans ce nouveau schéma, le Tribunal d'instance de Châteaubriant est dans le collimateur. Soixante-cinq kilomètres de Nantes auront raison d'une justice de proximité si la décision est prise.



Pierre-Louis Martinot, juge unique à Châteaubriant
Pierre-Louis Martinot, juge unique à Châteaubriant
Et même si certains tribunaux d'instance voient passer de 200 à trois cents dossiers par an, ce n'est pas le cas de Châteaubriant qui a une activité importante pour tout le nord du département de la Loire-Atlantique. pas moins de trois greffières assistent le juge Martinot.
Le quotidien des petits tribunaux d'instance, c'est souvent « le contentieux de la misère », explique un magistrat. « Le public a particulièrement besoin de la proximité. » Les juges d'instance traitent des conflits en matière de logement - expulsion, problèmes d'insalubrité -, des questions de voisinage, des dossiers de surendettement. Ils peuvent être saisis, sans avocat, de litiges portant sur moins de 10 000 euros. Ils voient défiler dans leurs bureaux les personnes âgées, malades ou intellectuellement démunies, dont ils vont décider, puis gérer, la mise sous tutelle.

Dans nos archives le tribunal de Châteaubriant sur France 2

Le tribunal d'instance est une juridiction de premier degré qui connaît de certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
- les affaires civiles dont le montant ne doit pas être en dessous de 4 000 € ni excéder 10 000 € [1] ;
- les litiges en matières de baux d'immeuble (à l'exception des baux commerciaux) ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.
En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance.
C'est un organe juridictionnel compétent :
* en matière pénale pour les contraventions des quatre premières classes
* en matière civile pour :
o les litiges privés jusqu'à 4000 euros ;
o les actions mobilières ou personnelles jusqu'à 1500 euros (avant la loi du 26 janvier 2005, les deux conditions étaient cumulatives).

L'action peut être engagée par une personne physique ou une personne morale ( loi de 2005).
Il est également compétent s'agissant des procédures d'injonction de payer ou de faire.
Il est composé d'un juge de proximité non professionnel recruté pour 7 ans non renouvelables qui doit être agé d'au moins 35 ans et avoir au moins 25 ans d'activité dans le domaine juridique. Il prête serment et est soumis à un régime disciplinaire dérogatoire.




1.Posté par Stéphane Raviart le 03/10/2007 10:38 | Alerter
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Bonjour,

C'est une des raisons pour lesquelles nous nous battions lors des législatives, contre Michel HUNAULT qui rallie la majorité de droite.
François Bayrou a longuement défendu la présence d'un Etat là où cela va mal. Le Tribunal de Chateaubriant, comme celui de Bernay risque de disparaitre s'il n'y a pas de mobilisation des citoyens de la région.

Vous pourriez, en outre, ajouter que le service des cartes grises de la Préfecture de Chateaubriant risque de fermer d'ici 2009 car il n'est pas prévu de remplacer les partants en retraite, ce qui veut dire que pour la moindre démarche, chaque personne devra se rendre à Nantes.... Tout à fait en adéquation avec Kyoto ?

2.Posté par Jean-Louis Kléfize le 14/11/2007 18:24 | Alerter
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Dire que de supprimer des tribunaux "de proximité" est une injustice, peut paraître être de l'humour, mais c'est une chose grave et en contradiction avec l'État.

La Ministre de l'Économie et des Finances, propose, pour économiser du carburant, d'aller à vélo !

Lorsqu'un Citoyen du castelbriantais devra aller pour une affaire judiciaire à Nantes, prendra-t-il son vélo ?

Est-ce en supprimant les Services Publics de proximité que l'on fera des économies de pétrole ?
Et en plus imposer à des personnes, souvent démunies, d'aller à Nantes est "barbare", stupide et surtout incohérent, d'ailleurs l'incohérence est la marque de nos policiens actuels… que ceux qui se sentent visé lève la main !

3.Posté par benhamidamiloud le 04/01/2008 19:59 | Alerter
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j/ai lhonneur de solliciteè de votre haute bien veillance de bien vouloir accorder amdemande aide d/avoir la c/n/f de mon père ben hamida mohamednè le1920aami moussa departement de mostaganem algerie.ancien combattant -une prompte rèponse m/obligerait avec mes remerciemants anticipès salutations cordiales

4.Posté par agaboumboum le 02/07/2008 20:45 | Alerter
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Pour être en adéquation avec Kyoto t'as qu'à prendre ton vélo...



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