Chateaubriant Actualités, Le Site d'Informations de Châteaubriant

Partager des données sociales


Article publié par alain Moreau le Mercredi 16 Août 2006



 Partager des données sociales
Par Anne Debet.
A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, la CNIL a rappelé sa réticence à un large partage des données sociales. Ce texte autorise en effet le maire à obtenir communication de l’ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés, lui conférant ainsi un rôle central d’alerte en matière sociale.

Un maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences. Pour autant il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l’action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté dans le cadre des relations de confiance qu’ils nouent avec elles et des garanties de confidentialité qu’ils leur apportent.


Quant au partage d’informations entre travailleurs sociaux, il est légitime dès lors qu’il est strictement nécessaire à la prise en charge sociale des personnes et réalisé dans leur intérêt. Il doit nécessairement, lorsqu’il porte sur des données qui touchent à l’intimité de leur vie privée, s’effectuer dans le respect de leurs droits et d’une stricte confidentialité.

Il est donc regrettable qu’ait été maintenue dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres la disposition qui permet aux maires d’être destinataires d’informations confidentielles sur les difficultés sociales de leurs administrés sans que des garanties particulières aient été définies.

En tout état de cause, les traitements automatisés des données ainsi collectées et conservées seront soumis à l’autorisation préalable de la CNIL.

Anne Debet , Commissaire


Anne Debet
Professeur des universités
Secteur : Affaires sociales

Née le 22 octobre 1970, docteur en droit, agrégée de droit privée, maître de conférence à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) de 2001 à 2003, Anne DEBET est professeur à l’Université d’Angers depuis 2003, et codirectrice du Master recherche étude comparée des actes juridiques de la Faculté de droit d’Angers. Elle a écrit "L’Influence de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit civil" (thèse, Dalloz, 2002). Elle est rédactrice d’une chronique trimestrielle sur le droit européen des contrats dans la Revue des contrats. Ses champs de recherche et ses principales publications concernent les droits fondamentaux, le droit européen, le droit des nouvelles technologies, le droit des personnes, de la famille et le droit des contrats.

Anne DEBET est membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés depuis janvier 2004. Elle est membre élu de la formation restreinte.]





Pour nous joindre
chateaubriant@orange.fr
06 79 50 86 79




Châteaubriant Actualités édité par ADSL et A.M - Les articles et les visuels font l'objet de droits.ISSN 2257-8501.Déclaration 1143762 CNIL Siret : 498 366 988 00026-APE : APE 5813 20Z. CPPAP ( Commissison Paritaire des Publications et Agence de Presse ) service de presse en ligne reconnu par l’État sous le n° 0617 W 92737.