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Réforme de la carte judiciaire: Chateaubriant, Vitré, Fougères sur la sellette...


Article publié par alain moreau le Samedi 10 Novembre 2007

Plusieurs centaines d'avocats, de magistrats et d' élus ont manifesté aux abords de la préfecture et de la cour d'appel à Rennes, pour protester contre "le manque de concertation".
Trois TGI (Dinan, Guingamp et Morlaix) doivent être supprimés . Douze tribunaux d'instance du ressort de Rennes dont ceux de Châteaubriant, Paimboeuf, Vitré, Fougères, et Montfot sur Meu disparaissent aussi. En ille et Vilaine, subsiste Rennes et Redon. Quant aux tribunaux de commerce, neuf sont supprimés dans le ressort de Rennes,



Réforme de la carte judiciaire: Chateaubriant, Vitré, Fougères sur la sellette...
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel d'Angers et de Rennes
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue le 9 novembre 2007 à la cour d'appel de Rennes, pour y présenter les projets d'organisation judiciaire des cours d'appel d'Angers et de Rennes, aux élus, ainsi qu'aux acteurs du monde judiciaire
La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.
La cour d'appel d'Angers comptera à partir du 1er mars 2008 deux pôles de l'instruction, implantés aux tribunaux de grande instance d'Angers (Maine-et-Loire) et du Mans (Sarthe)
La cour d'appel de Rennes comptera, à la même date, cinq pôles de l'instruction, à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), Brest (Finistère ), Rennes (Ille-et-Vilaine) , Nantes (Loire-Atlantique) et Lorient (Morbihan)

Le cas de Châteaubriant


Réforme de la carte judiciaire: Chateaubriant, Vitré, Fougères sur la sellette...
Il doit être rappelé que les pôles de l'instruction seront composés, à compter du premier mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, qui seront chargées des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Au premier janvier 2010 ces formations compteront trois juges d'instruction, et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l'instruction.
La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce
Le Garde des Sceaux est amené, pour ces deux cours d'appel, à concentrer l'activité de proximité sur 19 tribunaux d'instance, ainsi répartis:
-la cour d'appel d'Angers comptera six tribunaux d'instance : à Angers,Cholet, Saumur (Maine-et-Loire), Laval (Mayenne), La Flèche et Le Mans(Sarthe)
-la cour d'appel de Rennes sera dotée de treize tribunaux d'instance: dinan, Guingamp, Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Brest, Morlaix, Quimper(Finistère), Redon, Rennes, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Lorient,Vannes (Morbihan), Nantes et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Par ailleurs, une maison de la Justice et du droit sera créée à Loudéac.
Pour les tribunaux de commerce, le projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le ressort de la cour d'appel d'Angers comptera trois tribunaux de commerce: à Angers (Maine-et-Loire), Laval (Mayenne), et Le Mans(Sarthe)
Le ressort de la cour d'appel de Rennes en comptera neuf: àSaint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Brest, Quimper (Finistère), Rennes,Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Lorient, Vannes (Morbihan), Nantes etSaint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les compétences commerciales des tribunaux de grande instance de Guingamp et de Dinan seront transférées respectivement aux tribunaux de commerce de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance
Il restera douze tribunaux de grande instance pour les huit départements composant les ressorts des cours d'appel d'Angers et  de Rennes:
Pour la cour d'appel d'Angers:

-Angers (Maine-et-Loire)

-Laval (Mayenne),

-Le Mans (Sarthe)

Pour la cour d'appel de Rennes:

-Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

-Brest, Quimper (Finistère),

-Rennes, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

-Lorient, Vannes (Morbihan),

-Nantes et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)

Les tribunaux de grande instance de Saumur (Maine-et-Loire), Guingamp(Côte-d'Armor), Morlaix (Finistère) et Dinan (Ille-et-Vilaine) n'ontpas d'activité judiciaire forte et se trouvent privés de perspective de croissance. Ils n'ont pas d'établissement pénitentiaire dans leur ressort.

Les tribunaux d'instance de Saumur, Guingamp, Dinan et Morlaix serontrenforcés puisqu'ils pourront accueillir le contentieux des affaires familiales, qui relevait du tribunal de grande instance. Le Garde des Sceaux se propose de mettre en place des audiences foraines, pourlesquelles un juge du TGI se déplacera.
Par ailleurs, certains contentieux très spécialisés seront traités auniveau interrégional (adoption internationale,  droit de la presse,nationalité, indemnisation de l'amiante, catastrophes en matière detransports), au TGI de Rennes, siège de la juridiction interrégionalespécialisée. La liste de ces contentieux sera ultérieurement déterminéepar le Parlement.
Des compensations, actuellement à l'étude en concertation avec laprofession, seront mises en oeuvre à l'égard des 21 avocats inscrits aubarreau de Saumur, des 33 avocats au barreau de Guingamp, des 18avocats au barreau de Dinan, et de leurs 22 confrères du barreau deMorlaix.
Dès la semaine prochaine, la mission carte judiciaire de laChancellerie se rendra dans ces deux ressorts de cour d'appel pour yfaire le point sur les situations individuelles des personnelsconcernés par ce redéploiement.

( Documents ministère de la justice )




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