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Séance du 20 décembre 2011
Tarifs Municipaux 2012 :
Comme chaque année, la collectivité est invitée à se prononcer, en fin d’exercice, sur l’évolution des différents tarifs publics institués par la collectivité pour l’année suivante.
L’annexe jointe à la délibération permet de retracer l’ensemble des tarifs votés à cette occasion. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, a adopté les tarifs fixés au titre de l’année 2012 figurant en annexe.
Protection Sociale :
Compte tenu des obligations légales, article 70 et 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relativ e à la fonction publique, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de mettre en place une action sociale en faveur du personnel communal à compter du 01/01/2012 auprès de l’organisme COS 35.
Convention Programme Breizh Bocage :
Le conseil communautaire de la Roche aux Fées a par délibération du 15/12/2009 mis en place une politique en faveur de plantations de haies bocagères. Cette politique de reconstitution du maillage bocager engagée sur le territoire de la commune par la Communauté de communes et le programme de plantation défini à la demande de la commune et des habitants
volontaires par le technicien de la Communauté de communes, nécessite la signature d’une convention, entre la commune qui est propriétaire de certaines parcelles pouvant enter dans ce cadre et la communauté de communes.
Cette convention a pour objet de préciser, la nature des travaux bocagers subventionnés et de formaliser les engagements souscrits par chacune des parties.
Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser M. Le Maire a signé ladite convention en prenant acte des devoirs et obligations de chaque partie.
Haies bocagères pour les particuliers : Etant donné la politique de reconstitution du maillage bocager engagée sur le territoire de la commune par la Communauté de communes et le programme de plantation défini à la demande des habitants volontaires par le technicien de la Communauté de communes et considérant que certains projets se situent en bord de voie
publique communale, le conseil municipal a décidé d’autoriser à la majorité (M. Perdriel , M. Savouré et Mme Lacheron n’ont pas pris part au vote) :
M. PERDRIEL, M. GAIGEOT, M. PRIOU, M. SAVOURE, M.NOURY, M.MARSOLLIER,
M.RICHARD, M.ROUSSEAU et M.DELAUNAY, à planter une haie bocagère sur les parcelles souhaitées et à moins de deux mètres de la limite communale de la voie publique.
Avant-projet pour l’emplacement de la passerelle à bovins :
Le conseil municipal doit approuver les plans d’avant projet, présenté par le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, définissant l’emplacement de la passerelle à bovins ainsi que les cheminements rétablis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. MONHAROUL n’a pas pris part au vote) :
Approuve les plans d’avant projet définissant l’emplacement de la passerelle à bovins ainsi que les cheminements rétablis (vues en plan, profil en long, profil en travers type et coupe de la passerelle à bovins) tel que présenté,
Enonce les observations suivantes : l’accès de la piste de chantier doit être intégré (accès sud), la rampe d’accès de l’accès sud doit être ouverte de chaque côté (est/ouest), emplacement des futurs fourreaux,
Suppression des passages à niveaux :
Par délibération en date du 28 janvier 2011, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, l’utilité publique du projet de suppression du PN n°10 de La Boulière. Celle-ci a été reconnue par arrêté préfectoral du 4 avril 2011.
Néanmoins, suite aux échanges entre le Réseau Ferré de France, le Conseil Général d’Ille et Vilaine et la commune, il a été décidé la suppression des passages à niveau suivants :
· Passage à niveau n°7 : la Rotruère (route de Coesmes)
· Passage à niveau n°8 : la Rébéchère / Chaudrée
· Passage à niveau n°10 : la Boulière
· Passage à niveau n°11 : les Rimblières
· Passage à niveau n°12 : L’orière
La suppression de ces passages à niveau sur la ligne ferroviaire allant de Châteaubriant à Rennes, nécessite toutefois l’ouverture d’une enquête publique commodo et incommodo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, émet un avis favorable à la suppression des passages à niveau n°7, 8, 10, 11 et 12 situés respe ctivement aux lieux -dit : la Rotruère, la Rébéchère / Chaudrée, la Boulière, Les Rimblières, L’ Orière.
o Demande l’ouverture d’une enquête commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau qui le nécessitent,
o Autorise M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire.
Subvention Aménagement Rue du Verger :
Le Conseil Général engage la dotation 2011/programme 2012 de la répartition des recettes des amendes de police, régie par l’article R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les sommes allouées sont utilisées pour les opérations d’aménagement et d’équipement pour les transports en commun mais également pour la circulation routière.
Ces opérations seront aidées à hauteur du montant hors taxes des travaux modulé du dernier taux voirie connu, avec un plafond de subvention de 5 350 €.
Pour chaque type d’aménagement, il sera retenu en priorité les demandes concernant les communes de moins de 2 000 habitants, puis celles de 2 à 5 000 habitants et enfin celles de 5 à 10 000 habitants.
M. Le Maire propose donc de solliciter cette aide pour l’opération d’aménagement de la Rue du Verger. Les travaux envisagés, d’aménagement de la voirie, d’aménagement de sécurité (passage surbaissés pour handicapés, barrière de protection des piétons sur le trottoir, signalisation horizontale), d’aménagement piétonnier protégé et de piste cyclable protégé, permettent de répondre aux critères énoncés d’attribution de la subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, a décidé de solliciter la subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition des recettes des amendes de police, et de réaliser les travaux d’aménagement sur l’année 2012 et pour un montant prévisionnel de 135 000 € H.T.
Opération de stock ZAC du Bocage :
Comme chaque année, il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût réel des travaux.
Valeur du stock au 01/01/2011 : 161 604.32€
Travaux réalisés en 2011 : 465 130.11€
Vente de terrains et subventions : 0
Valeur du stock au 31/12/2011 : 626 734.43€
Article 7135
161 604.32 / 626 734.43
Article 3555
626 734.43/ 161 604.32
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les opérations d’ordre budgétaire ci-dessus,
- Dit que ces opérations seront inscrites au budget primitif 2012 du budget annexe ZAC du bocage,
- Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme la Trésorière
Opération de stock ZA Pôle Santé :
Il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût réel des travaux.
Valeur du stock au 01/01/2011 : 5 840€
Travaux réalisés en 2011 : 207 936.63€
Vente de terrains et subventions : 0
Valeur du stock au 31/12/2011 : 213 776.63 €
Article 7133
5 840 / 213 776.63
Article 3355
213 776.63/ 5840
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les opérations d’ordre budgétaire ci-dessus,
- Dit que ces opérations seront inscrites au budget primitif 2012 du budget annexe ZA Pôle Santé,
- Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme la Trésorière
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Prochaines séances du conseil municipal :
Mardi 24 janvier 2012 à 20h30
Tarifs Municipaux 2012 :
Comme chaque année, la collectivité est invitée à se prononcer, en fin d’exercice, sur l’évolution des différents tarifs publics institués par la collectivité pour l’année suivante.
L’annexe jointe à la délibération permet de retracer l’ensemble des tarifs votés à cette occasion. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, a adopté les tarifs fixés au titre de l’année 2012 figurant en annexe.
Protection Sociale :
Compte tenu des obligations légales, article 70 et 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relativ e à la fonction publique, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de mettre en place une action sociale en faveur du personnel communal à compter du 01/01/2012 auprès de l’organisme COS 35.
Convention Programme Breizh Bocage :
Le conseil communautaire de la Roche aux Fées a par délibération du 15/12/2009 mis en place une politique en faveur de plantations de haies bocagères. Cette politique de reconstitution du maillage bocager engagée sur le territoire de la commune par la Communauté de communes et le programme de plantation défini à la demande de la commune et des habitants
volontaires par le technicien de la Communauté de communes, nécessite la signature d’une convention, entre la commune qui est propriétaire de certaines parcelles pouvant enter dans ce cadre et la communauté de communes.
Cette convention a pour objet de préciser, la nature des travaux bocagers subventionnés et de formaliser les engagements souscrits par chacune des parties.
Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser M. Le Maire a signé ladite convention en prenant acte des devoirs et obligations de chaque partie.
Haies bocagères pour les particuliers : Etant donné la politique de reconstitution du maillage bocager engagée sur le territoire de la commune par la Communauté de communes et le programme de plantation défini à la demande des habitants volontaires par le technicien de la Communauté de communes et considérant que certains projets se situent en bord de voie
publique communale, le conseil municipal a décidé d’autoriser à la majorité (M. Perdriel , M. Savouré et Mme Lacheron n’ont pas pris part au vote) :
M. PERDRIEL, M. GAIGEOT, M. PRIOU, M. SAVOURE, M.NOURY, M.MARSOLLIER,
M.RICHARD, M.ROUSSEAU et M.DELAUNAY, à planter une haie bocagère sur les parcelles souhaitées et à moins de deux mètres de la limite communale de la voie publique.
Avant-projet pour l’emplacement de la passerelle à bovins :
Le conseil municipal doit approuver les plans d’avant projet, présenté par le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, définissant l’emplacement de la passerelle à bovins ainsi que les cheminements rétablis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. MONHAROUL n’a pas pris part au vote) :
Approuve les plans d’avant projet définissant l’emplacement de la passerelle à bovins ainsi que les cheminements rétablis (vues en plan, profil en long, profil en travers type et coupe de la passerelle à bovins) tel que présenté,
Enonce les observations suivantes : l’accès de la piste de chantier doit être intégré (accès sud), la rampe d’accès de l’accès sud doit être ouverte de chaque côté (est/ouest), emplacement des futurs fourreaux,
Suppression des passages à niveaux :
Par délibération en date du 28 janvier 2011, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, l’utilité publique du projet de suppression du PN n°10 de La Boulière. Celle-ci a été reconnue par arrêté préfectoral du 4 avril 2011.
Néanmoins, suite aux échanges entre le Réseau Ferré de France, le Conseil Général d’Ille et Vilaine et la commune, il a été décidé la suppression des passages à niveau suivants :
· Passage à niveau n°7 : la Rotruère (route de Coesmes)
· Passage à niveau n°8 : la Rébéchère / Chaudrée
· Passage à niveau n°10 : la Boulière
· Passage à niveau n°11 : les Rimblières
· Passage à niveau n°12 : L’orière
La suppression de ces passages à niveau sur la ligne ferroviaire allant de Châteaubriant à Rennes, nécessite toutefois l’ouverture d’une enquête publique commodo et incommodo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, émet un avis favorable à la suppression des passages à niveau n°7, 8, 10, 11 et 12 situés respe ctivement aux lieux -dit : la Rotruère, la Rébéchère / Chaudrée, la Boulière, Les Rimblières, L’ Orière.
o Demande l’ouverture d’une enquête commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau qui le nécessitent,
o Autorise M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire.
Subvention Aménagement Rue du Verger :
Le Conseil Général engage la dotation 2011/programme 2012 de la répartition des recettes des amendes de police, régie par l’article R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les sommes allouées sont utilisées pour les opérations d’aménagement et d’équipement pour les transports en commun mais également pour la circulation routière.
Ces opérations seront aidées à hauteur du montant hors taxes des travaux modulé du dernier taux voirie connu, avec un plafond de subvention de 5 350 €.
Pour chaque type d’aménagement, il sera retenu en priorité les demandes concernant les communes de moins de 2 000 habitants, puis celles de 2 à 5 000 habitants et enfin celles de 5 à 10 000 habitants.
M. Le Maire propose donc de solliciter cette aide pour l’opération d’aménagement de la Rue du Verger. Les travaux envisagés, d’aménagement de la voirie, d’aménagement de sécurité (passage surbaissés pour handicapés, barrière de protection des piétons sur le trottoir, signalisation horizontale), d’aménagement piétonnier protégé et de piste cyclable protégé, permettent de répondre aux critères énoncés d’attribution de la subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, a décidé de solliciter la subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition des recettes des amendes de police, et de réaliser les travaux d’aménagement sur l’année 2012 et pour un montant prévisionnel de 135 000 € H.T.
Opération de stock ZAC du Bocage :
Comme chaque année, il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût réel des travaux.
Valeur du stock au 01/01/2011 : 161 604.32€
Travaux réalisés en 2011 : 465 130.11€
Vente de terrains et subventions : 0
Valeur du stock au 31/12/2011 : 626 734.43€
Article 7135
161 604.32 / 626 734.43
Article 3555
626 734.43/ 161 604.32
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les opérations d’ordre budgétaire ci-dessus,
- Dit que ces opérations seront inscrites au budget primitif 2012 du budget annexe ZAC du bocage,
- Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme la Trésorière
Opération de stock ZA Pôle Santé :
Il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût réel des travaux.
Valeur du stock au 01/01/2011 : 5 840€
Travaux réalisés en 2011 : 207 936.63€
Vente de terrains et subventions : 0
Valeur du stock au 31/12/2011 : 213 776.63 €
Article 7133
5 840 / 213 776.63
Article 3355
213 776.63/ 5840
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les opérations d’ordre budgétaire ci-dessus,
- Dit que ces opérations seront inscrites au budget primitif 2012 du budget annexe ZA Pôle Santé,
- Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme la Trésorière
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Prochaines séances du conseil municipal :
Mardi 24 janvier 2012 à 20h30
Sous la présidence de Monsieur Pierre Jégu, Maire
Etaient présents : Yves Martin, Marie-Paule Després, Yann Le Gall, Eugène Maloeuvre,
Olivier Monharoul, Patrick Henry, Patrick Savouré, Joseph Bodin, Marie-Noëlle Blanchard, Marie-Jo Bouvry, Jean-Luc Perdriel, Michel Jolys, Damien Gasnier, Noël Lebreton, Jean-Luc Péaudeau, Malik Oumahand, Joël Feildel, Françoise Lacheron
Absents excusés : Jean Poirier, Xavier Boudet, Bénédicte. Vallois
Procurations :
Patrick Savouré a été nommé en qualité de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 15 novembre 2011 a été adopté à l’unanimité.
Etaient présents : Yves Martin, Marie-Paule Després, Yann Le Gall, Eugène Maloeuvre,
Olivier Monharoul, Patrick Henry, Patrick Savouré, Joseph Bodin, Marie-Noëlle Blanchard, Marie-Jo Bouvry, Jean-Luc Perdriel, Michel Jolys, Damien Gasnier, Noël Lebreton, Jean-Luc Péaudeau, Malik Oumahand, Joël Feildel, Françoise Lacheron
Absents excusés : Jean Poirier, Xavier Boudet, Bénédicte. Vallois
Procurations :
Patrick Savouré a été nommé en qualité de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 15 novembre 2011 a été adopté à l’unanimité.
