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Compte-rendu du Conseil Communautaire du Secteur de Derval du mardi 25 septembre 2012 à Jans


Article publié par Châteaubriant Actualités le Lundi 8 Octobre 2012



Équipement aquatique – acquisition foncière

Les délégués communautaires ont approuvé à l’unanimité l’acquisition d’une parcelle de 7 455 m², appartenant à la commune de Derval (située à proximité de la salle des fêtes et
de la salle de sport), pour un montant forfaitaire de 300 000 €.

Parc d’activité des Estuaires (Espace du Mortier)

Afin de poursuivre l’aménagement global du Parc d’activité des Estuaires situé aux abords de l’axe routier Nantes/Rennes à Derval, le Conseil communautaire a validé l’acquisition de cinq parcelles et trois parties de parcelles sises à l’Espace du Mortier.
Représentant une surface d’environ 20 hectares, le coût de l’acquisition de l’ensemble de ces parcelles est estimé à 803 638 € (auquel s’ajoutent le versement d’une indemnité de réemploi de 80 364 €
- 10 % du coût d’acquisition - et le versement d’une indemnité de 53 575 € correspondant au montant de la fiscalité relative à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles).
– acquisitions foncières

Parc d’activité des Estuaires (Espace du Mortier) – cession de terrain

Suite à la demande de la société DSC d’acquérir une parcelle de 10 hectares en vue de la construction d’une unité industrielle au sein du Parc d’activité des Estuaires, les élus communautaires ont fixé le prix de vente à 100 000 € HT par hectare, pour un terrain en l’état et sans aménagement spécifique.

Parc d’activité des Estuaires (Espace du Mortier)

– engagement de la procédure en vue de la création de la ZAC du Mortier, approbation des objectifs poursuivis et définition et forme de la concertation préalable

Pour aménager le Parc d’activité des Estuaires et répondre à la demande croissante des entreprises industrielles, logistiques et agro-alimentaires souhaitant s’installer sur le territoire communautaire, il apparaît nécessaire que la CCSD se dote d’un outil d’aménagement réglementaire de type Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur l’Espace du Mortier. Cette future ZAC dont le périmètre correspond aux zones Ue (terrains aménageables à court terme) et 2 AUe (terrains aménageables à moyen ou long terme) sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme de Derval (PLU arrêté en mai 2004 et modifié en juillet 2006) et se situe au sud de cette commune.

Le Conseil communautaire a donc approuvé à l’unanimité le principe de la création de la ZAC du Mortier, le lancement des études nécessaires à cet aménagement ainsi que les modalités de concertation avec la population (articles d’information dans le bulletin communautaire, communiqués de presse dans les journaux locaux, mise à disposition du public au siège de la CCSD et à la mairie de Derval d’un dossier explicatif, cahier de suggestions et organisation d’une réunion publique d’information).

Taxe d’habitation abattement spécial pour charges de famille

Les dispositions de l’article 1411 II.1 du Code général des Impôts permettent aux EPCI de fixer les taux de l’abattement obligatoire pour charges de familles fixés par la loi à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des logements (pour chacune des deux premières personnes à charge) et de 15 % de la valeur locative moyenne des logements (à partir de la 3e personne à charge).
Sur proposition du Bureau communautaire et au regard de l’analyse financière fournie par le cabinet FCL, les délégués communautaires ont approuvé à la majorité la nouvelle politique d’abattement de la taxe d’habitation présentée comme suit :
10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des 2 premières personnes à charge,
15 % de la valeur locative moyenne des logements à partir de la 3e personne à charge.

Taxe d’habitation abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Dans le cadre de l’article 1411 II 3bis du Code général des Impôts, les élus communautaires ont décidé d’instaurer un abattement spécial, à la base de 10 % de la valeur locative
moyenne des habitations, en faveur des personnes handicapés ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation devra satisfaire à au moins une
des conditions suivantes :
être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité
être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur
travail aux nécessités de l'existence
être titulaire de la carte d'invalidité
occuper son habitation principale avec des personnes concernées par les deux
premières conditions


Projet culturel de territoire culturel avec le Conseil général convention territoriale de développement

En complément des Contrats de Territoire Départementaux (CTD) axés sur l’investissement, le département a créé un nouveau dispositif nommé « Contrat départemental de projet culturel de territoire ». Présenté aux élus lors des précédents Conseils communautaires, le projet culturel du secteur de Derval rassemble différentes actions, programmées pour les 3 années à venir et soutenues financièrement par le Conseil général selon 4 axes principaux :
axe 1 : clarifier les règles du jeu et développer des moyens adaptés
axe 2 : développer les publics
axe 3 : valoriser le réseau de Lecture publique
axe 4 : consolider l’offre territoriale d’enseignement artistique et d’éducation artistique et culturelle
Les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel (2012/2013) ont également été validées par les membres du Conseil communautaire. La convention territoriale de développement culturel sera signée en présence du Président du Conseil général le vendredi 28 septembre 2012 à Derval.

Interventions musicales en milieu scolaire du Conservatoire du Pays
de Châteaubriant – convention financière 2012/2013


Les délégués communautaires ont approuvé le renouvellement du partenariat avec le Conservatoire du Pays de Châteaubriant afin d’assurer des interventions musicales dans 8 écoles publiques et privées de la CCSD (soit 41 classes allant de la petite section au CM2) pour un taux horaire de 54,94 €.

Accès des scolaires à l’apprentissage de la natation

Convention 2012/2013 avec la piscine de Guémené-Penfao

Le Conseil communautaire a validé le renouvellement du partenariat avec la piscine de Guémené-Penfao pour l’année scolaire 2012/2013 afin de mettre à disposition leur équipement aux 9 écoles primaires publiques et privées du territoire, sur la base de 122,40 € par séance.

Offre de service du Centre Régional de Documentation Pédagogique
(CRDP) – avenant n°2 à la convention entre le CRDP des Pays de la Loire et la CCSD


Afin que le territoire de la CCSD puisse profiter de l’ensemble des prestations proposées par le CRDP (mise à disposition de supports documentaires pédagogiques aux professionnels
de l’éducation ou de l’enfance), la CCSD souscrit un abonnement collectif depuis 2009. Les élus communautaires ont approuvé le renouvellement de ce partenariat par avenant pour l’année scolaire 2012/2013, moyennant le versement d’une participation forfaitaire de 431 € (montant prenant en compte l’enrichissement de l’offre numérique).

Maison intercommunale de la Petite Enfance (MIPE)

Convention d’aide àl’investissement de la CAF pour le multi-accueil/RAM

La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, qui a apporté un soutien financier conséquent à la CCSD pour les travaux de la MIPE, peut apporter un soutien
supplémentaire de 18 000 € pour l’acquisition d’une partie du mobilier, de l’électroménager, du matériel informatique et d’autres matériels (dont le montant total s’élève à 68 178 €). Le Conseil communautaire a validé la demande de subvention auprès de la CAF ainsi que les termes du contrat d’aide financière.

Fonds de concours - Salle multifonctions de Mouais

Les élus communautaires ont approuvé le versement d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € au profit de la commune de Mouais pour la construction d’une salle multifonctions.

Construction d’un multi-accueil/RAM à Derval

avenants au marché de travaux

Cinq avenants pour le marché de travaux du multi-accueil / relais assistantes maternelles de Derval a été validé par les élus communautaire suite aux recommandations du cabinet
d’architectes Vignault & Faure. Il concerne 5 des 14 lots attribués par le Conseil communautaire en juin 2011 :
lot 1 : gros œuvre (avenant de – 215,78 € HT)
lot 4 : menuiseries intérieures bois (avenant de 2 933,61 € HT)
lot 5 : mobilier petite enfance (avenant de 1 109 € HT)
lot 10 : peinture et revêtements muraux (avenant de 400 € HT)
lot 12 : électricité courants forts et faibles (avenant de 1 481,16 € HT)

Cet avenant porte le coût total des travaux à la somme de 829 645,78 € HT.

Adhésion au Syndicat mixte aéroportuaire

Suite à l’approbation par le Conseil communautaire et par le Syndicat mixte aéroportuaire de la demande d’adhésion de la CCSD au Syndicat mixte, les élus communautaires ont approuvé les statuts du Syndicat ainsi que la désignation de M. Jean LOUËR en qualité de délégué titulaire et de M. André MARSAC en qualité de délégué suppléant.

Désignation d’un délégué communautaire auprès de l’Association pour le Développement Touristique (ADT) du Pays de Châteaubriant

Suite à la décision de M. Claude BOURON de ne plus représenter la CCSD au sein du conseil d’administration de l’Association pour le Développement Touristique (ADT) du Pays de Châteaubriant, le Conseil communautaire a validé la désignation de M. André MARSAC pour y représenter la collectivité.

Le prochain Conseil Communautaire est prévu le mardi 30 octobre 2012 à Lusanger.



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