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Financement des Allocations Individuelles de Solidarité : Le Gouvernement ne respecte pas ses obligations !


Article publié par Châteaubriant Actualités le Jeudi 9 Juillet 2015



Tribune Libre- « L’Etat a une obligation de compensation financière à l’égard des Départements qui versent les 3 grandes Allocations Individuelles de Solidarité : Revenu de Solidarité Active (RSA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Sauf qu’il ne respecte pas ses engagements. Aujourd’hui, la situation est d’une extrême gravité. La compensation de l’Etat est, en effet, inférieure d’environ 8 milliards €, chaque année, à ce que représente pour les départements, la prise en charge des Allocations Individuelles de Solidarité. Conséquence : les départements ne disposent plus des ressources adaptées à l’évolution de ces dépenses, ce qui compromet à court terme leur soutenabilité budgétaire. Le temps presse. Pour le seul département de la Mayenne, le « reste à charge » s’élevait à 22 millions € en 2014 et est estimé à 25 millions € en 2015 (13 millions € en 2004) à financer pour ordre et pour compte de l’Etat sur notre propre budget ! Assez clairement, l’Etat asphyxie assez méthodiquement les départements. Cette situation n’est plus supportable car elle prive les départements de moyens pour agir au service de leurs concitoyens, obère leurs capacités d’investissement alors que la profession du bâtiment et des travaux publics est particulièrement impactée par la crise et limite de fait leurs forces d’innovation sociale et économique ».

Olivier Richefou

Président du Département de la Mayenne (UDI)
Membre du bureau de l’Association des Départements de France



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