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Notre Dame des Landes : Le dossier est maintenant européen


Article publié par Acipa le Mercredi 20 Février 2013



Fin 2012, les collectifs d'élus (CéDpa), de citoyens (Acipa) et d'associations de protection de l'environnement (FNE, FNE Pays de La Loire, Bretagne Vivante, Eaux et Rivières de Bretagne, LPO, SOS Loire  Vivante), ont saisi la Commission des Pétitions du Parlement européen pour violations du droit européen par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Aujourd'hui, Sandrine Bélier, députée européenne EELV, accompagnée de représentants des pétitionnaires[1], rencontrait à Bruxelles, la Direction générale de l'Environnement de la Commission européenne afin de faire un point sur l'avancée de l'instruction du dossier Notre-Dame-des-Landes.

Sandrine Bélier, membre des Commissions Pétitions et Environnement du Parlement européen déclare à l'issue de la réunion : "La Commission  européenne a commencé à instruire le dossier et saisi l'Etat français en procédure précontentieuse : c'est la bonne nouvelle. Les représentants des collectifs d'élus, de citoyens opposés au projet d'aéroport et d'associations environnementales ont aujourd'hui pu détailler les  arguments des deux pétitions reçues par le Parlement européen relatif notamment au  non respect de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, de la directive cadre sur l’eau, des directives dites   « Oiseaux » et « Habitats »…  La Commission partageant notre analyse d'une potentielle violation du droit communautaire, elle nous a annoncé avoir  lancé la procédure précontentieuse dite "EU Pilot".

L'eurodéputée ajoute " Cette rencontre a également permis à la Commission européenne de prendre la mesure du climat tendu généré par ce projet et de la nécessité d'un traitement rapide du dossier. La France dispose de dix semaines pour répondre aux interrogations de la Commission européenne. Le dossier de Notre-Dame-des-Landes pourrait être examiné par le Parlement européen à l'issu de ce délai (fin avril). D'ici là, j'espère que les autorités françaises, soucieuses d'exemplarité européenne, seront sensibles à l'aimable pression politique des parlementaires européens les rappelant au respect du droit de l'Union européenne. Il est encore temps  de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer et abroger un projet pharaonique,  dispendieux et contraire au droit".

[1] Françoise Verchère et Christophe Dougé pour le CéDpa, Sylvain Fresneau et Julien Durand pour l'Acipa ainsi que Benjamin Hogommat pour FNE Pays de la Loire et Romain Ecorchard pour Bretagne Vivante.



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