Drone sur le marché de Châteaubriant : conditions illégales

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    @Actu44

    Drone sur le marché de Châteaubriant : conditions illégales.

    Le drone qui a percuté un pigeon et s’est fracassé au sol à Châteaubriant, ce mercredi 17 mars 2021, agissait en toute illégalité. Notre confrère Ouest-France relate les faits dans ses colonnes du mercredi 17 février 2021. A Châteaubriant, rue Aristide Briand, l’artère principale du centre-ville, c’est jour de marché hebdomadaire. Autant dire qu’il y a affluence. La communauté de communes Châteaubriant-Derval a commandé un film promotionnel à un prestataire.

    Un drone de taille imposante

    Le drone professionnel de taille imposante, (comme on peut le voir sur la photographie prise à 11h30 par le journaliste d’Ouest-France ) survole la foule pour faire des prises de vue sensationnelles. A 11h43, un pigeon se mêle de la partie et heurte le drone en plein vol. Résultat du crash test, l’engin se précipite au sol, se fracassant aux pieds d’un enfant et de sa mère. Grosse frayeur. Le drone est hors d’état. L’histoire ne nous dit rien de l’état de santé du pigeon.

    Le prestataire qui réalisait ces prises de vues pour la comcom de Châteaubriant n’est pas très professionnel. Il n’a pas respecté la législation en vigueur qui interdit tout survol de population.

    Drone : ce que dit la loi

    La réglementation concernant les aéronefs sans pilote à bord ( dénomination pour un drone) est claire à ce sujet.

    Selon l’article https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635803 en date du 3 décembre 2020, les conditions de survol sont strictes et clairement définies. Cet arrêté fixe les modalités d’utilisation de l’espace aérien par les exploitants de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.

    Il est interdit de faire voler un drone télépiloté en agglomération au-dessus de l’espace public. En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et de vous faire confisquer votre drone.

    Le respect de la vie privée

    Quand même les distances avec les populations seraient respectées, les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de capteurs susceptibles d’enregistrer des données les concernant.

    Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.

    Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

    Aucune plainte en gendarmerie

    A ce jour, aucun dépôt de plainte n’a été enregistré en gendarmerie de Châteaubriant.

    Toutefois, une enquête va être diligentée par les services de gendarmerie pour faire toute la lumière sur le cadre législatif de ce survol de population. Elle devra déterminer les responsabilités.

    Lors des précédentes prises de vues au parc de Radevormwald réalisées par un prestataire différent, les agents de la police municipale de Châteaubriant veillaient au respect du périmètre de sécurité réglementaire.

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