Reversement des intérêts sur les aides publiques versées à Aéroports du Grand Ouest.

En application du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 2 juillet 2015, relatif à l’aide versée par l’État et les collectivités territoriales partenaires du projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique, le ministère chargé de l’écologie a émis le 28 septembre 2015 un titre de perception d’un montant de 511 599 € à destination de la société Aéroports du Grand Ouest.

Le 20 novembre 2013, la Commission Européenne avait déclaré cette aide, prévue au contrat de concession, compatible avec le droit des aides d’État et le tribunal a rejeté la requête d’opposants au projet, qui demandaient le remboursement des subventions déjà versées à la société Aéroports du Grand Ouest.

La subvention ayant été versée avant que la Commission Européenne la déclare compatible avec le droit européen, le tribunal a demandé que la société Aéroports du Grand Ouest verse des intérêts à l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour la période du 4 août 2011 au 20 novembre 2013, dans un délai de 3 mois suivant le rendu du jugement.

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