Loire-Atlantique

17 Départements engagent une procédure afin d’obtenir la juste compensation

Une action concertée est engagée pour demander une indemnisation estimée, au total, à 5,6 milliards d’euros.

17 Départements engagent une procédure afin d’obtenir la juste compensation des revalorisations décidées par l’État pour le financement du RSA.

Depuis plusieurs années, les Départements demandent une meilleure compensation des revalorisations du Revenu de solidarité active (RSA) décidées unilatéralement par l’État, sans
succès. Dix-sept Départements lancent aujourd’hui une démarche contentieuse pour obliger l’État à honorer ses engagements.

Dans un contexte social et économique sans équivalent, les Départements sont en première ligne pour assurer l’insertion sociale et l’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Le défaut de compensation de l’État, sur des décisions qui s’imposent aux Départements, pénalise fortement leur capacité à engager de nouvelles actions pourtant nécessaires. Entre autres pour qu’ils puissent faire  face à l’accroissement du nombre d’allocataires du RSA.

Forts du rendu récent des conclusions du tribunal administratif de Paris qui légitime le bien-fondé de la démarche, 17 Départements lancent aujourd’hui une procédure contentieuse. Il demandent à  l’État d’honorer ses engagements.

Concrètement, ces 17 Départements demandent l’édiction des cinq arrêtés constatant les dépenses liées à l’accroissement des charges supportées. Par cinq décrets successifs pris entre 2013 et 2017, l’État a en effet décidé de procéder à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA. L’État n’a pas accompagné ces décrets d’un arrêté constatant le montant des dépenses issues des accroissements de charge résultant de chaque décret.

Cela représente un préjudice global d’un montant total estimé à 5 676 944 881 €.

Les Départements engagés dans cette action concertée :

Loire-Atlantique, Alpes de Haute-Provence, Ardèche, Dordogne, Finistère, Seine-Saint-Denis, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Les Landes, Haute-Vienne, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre, Pas-de-Calais, Aude.

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